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Les mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont des mesures d'urgence qui peuvent être ordonnées par la Cour pour éviter un dommage irréparable, généralement en lien avec le droit à la vie ou l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Ces mesures sont exceptionnelles et sont régies par l'article 39 du Règlement de la Cour.
Conditions pour demander des mesures provisoires :
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Risque imminent de dommage irréparable :
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Le requérant doit démontrer qu'il existe un danger immédiat de subir un préjudice grave et irréversible, par exemple :
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Risque de mort ou de traitements inhumains (expulsion ou extradition vers un pays où la personne risque la torture, la peine de mort ou des traitements inhumains).
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Atteinte à la santé, à la vie ou à la sécurité.
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Les mesures provisoires sont donc souvent sollicitées dans les affaires d’extradition, d’expulsion ou de déportation vers des pays où les droits fondamentaux du requérant pourraient être gravement menacés.
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Urgence absolue :
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La demande doit être introduite dans une situation d’urgence immédiate. Cela signifie que le dommage pourrait survenir avant que la Cour ne puisse statuer sur le fond de l'affaire. Par exemple, une expulsion prévue dans quelques jours ou heures.
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Lien direct avec une violation de la Convention :
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La demande doit être liée à un risque de violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, comme le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture (article 3), ou d’autres droits fondamentaux.
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Preuve solide :
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Le requérant doit apporter des preuves suffisantes pour étayer l'existence du risque et démontrer que les autorités nationales ne peuvent ou ne veulent pas le protéger. Des documents, des rapports médicaux ou des rapports d’ONG sur la situation dans le pays de destination peuvent être utilisés.
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Procédure pour demander des mesures provisoires :
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La demande est formulée par écrit et envoyée à la Cour. Elle doit contenir :
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Un exposé clair des faits.
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Les raisons pour lesquelles le requérant pense que la mesure provisoire est nécessaire.
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Les preuves à l’appui de la demande.
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La Cour peut accepter ou refuser la demande, et si elle l’accepte, l’État doit suspendre l’action en cause (expulsion, extradition, etc.) jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur le fond.
Importance des mesures provisoires :
Ces mesures ne sont pas des décisions sur le fond, mais leur non-respect par un État peut entraîner des conséquences graves et être considéré comme une violation de l’article 34 de la Convention, qui protège le droit de recours individuel devant la Cour.
La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) présente un certain nombre de difficultés juridiques et procédurales qu'il est essentiel de comprendre avant d'engager une telle démarche. Voici les principales difficultés auxquelles les requérants peuvent être confrontés :
1. Critères de recevabilité stricts
L'une des principales difficultés réside dans les critères de recevabilité rigoureux imposés par la CEDH. Environ 90 % des requêtes sont rejetées dès cette étape. Parmi les exigences les plus courantes :
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Épuisement des recours internes : Vous devez avoir utilisé tous les moyens de recours disponibles dans votre pays avant de saisir la CEDH. Si un recours national n’a pas été tenté ou s’il existe une possibilité d'appel non utilisée, votre requête peut être rejetée.
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Délai de dépôt de quatre mois : Vous avez quatre mois à compter de la dernière décision nationale pour déposer votre requête. Ce délai est strict et toute requête envoyée après ce délai sera irrecevable.
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Violation d’un droit garanti par la Convention : La Cour européenne ne juge que les violations des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Si le droit en question n’est pas protégé par cette convention, la Cour ne pourra pas examiner votre dossier.
2. Rédaction rigoureuse de la requête
La rédaction d’une requête à la CEDH demande une grande précision et rigueur. La Cour exige une présentation claire, détaillée et structurée des faits, des décisions rendues au niveau national, ainsi qu’une argumentation juridique solide. Toute imprécision ou omission dans la présentation des faits ou dans les documents soumis peut entraîner un rejet de la requête. De plus, la requête doit être rédigée dans l'une des langues officielles de la Cour, ce qui peut être un obstacle pour certains requérants.
3. Complexité juridique des dossiers
Les affaires traitées par la CEDH touchent souvent à des questions complexes de droit international et constitutionnel. Il peut être difficile pour un particulier de comprendre comment son cas s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour européenne et d'identifier les violations spécifiques de la Convention européenne des droits de l'homme. Un manque de connaissance des précédents jurisprudentiels ou une mauvaise évaluation de la gravité de la violation alléguée peut diminuer les chances de succès.
4. Durée de la procédure
La procédure devant la CEDH peut être longue et laborieuse, pouvant prendre plusieurs années avant d’obtenir une décision. Cette durée peut s’expliquer par la charge de travail élevée de la Cour, mais aussi par la complexité des affaires qu’elle traite. Pour les requérants, cette attente peut être difficile, notamment si des violations graves de leurs droits sont en jeu.
5. Absence d’effet suspensif
La saisine de la CEDH n’a pas d’effet suspensif sur les décisions nationales. Cela signifie que, même si vous avez saisi la Cour, les décisions prises dans votre pays continuent de s'appliquer tant que la Cour n’a pas rendu son jugement. Cela peut poser problème, notamment si vous êtes confronté à une décision judiciaire ou administrative ayant des conséquences immédiates.
6. Portée limitée des réparations
Même si la CEDH reconnaît qu’une violation a eu lieu, ses décisions ne peuvent pas toujours modifier directement la situation nationale ou les décisions des juridictions nationales. La Cour peut accorder une compensation financière ou ordonner des mesures pour remédier à la violation, mais elle ne peut pas annuler une décision nationale ou forcer un État à agir d’une manière spécifique.
7. Complexité des démarches administratives
La procédure administrative pour déposer une requête est strictement encadrée. Il est indispensable de remplir correctement le formulaire de requête, de joindre tous les documents justificatifs pertinents, et de suivre à la lettre les indications de la Cour. Toute erreur, omission ou document manquant peut entraîner un rejet automatique du dossier.
Conclusion
La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme est un recours précieux pour la protection des droits fondamentaux, mais elle demeure complexe. Pour maximiser les chances de succès, il est souvent recommandé de se faire assister par un avocat expérimenté, capable d’évaluer la recevabilité de la requête, de préparer un dossier solide et de suivre les nombreuses étapes procédurales avec précision.