RETENTION D'ETRANGERS
La procédure de rétention pour les étrangers en France concerne les mesures administratives qui permettent de maintenir un étranger dans un centre de rétention dans certaines situations, notamment lorsqu'une mesure d'éloignement (expulsion, reconduite à la frontière, etc.) a été décidée et que la personne ne peut pas être immédiatement renvoyée.
Étapes de la procédure de rétention pour étrangers :
-
Décision d'éloignement : La procédure commence par une décision d'éloignement de la personne étrangère, généralement en raison de son séjour irrégulier sur le territoire français.
-
Placement en rétention administrative : Si la personne ne peut pas être immédiatement expulsée, elle peut être placée dans un centre de rétention administrative (CRA). Cette rétention est une mesure privative de liberté qui permet à l’administration de préparer le départ de la personne.
-
Durée de la rétention :
-
Initialement, la durée maximale de la rétention est de 48 heures.
-
Après cette période, si l'expulsion n'a pas pu être exécutée, un juge peut décider de prolonger la rétention, généralement pour une durée supplémentaire de 28 jours (par périodes de 15 jours renouvelables).
-
En cas de prolongations successives, la durée maximale totale ne peut pas dépasser 90 jours dans la plupart des cas.
-
-
Contrôle judiciaire :
-
Le juge des libertés et de la détention (JLD) doit intervenir après les 48 premières heures pour examiner la légalité de la rétention et éventuellement décider de la prolonger.
-
Le retenu a également la possibilité de faire appel à un avocat et de saisir le juge pour contester sa rétention.
-
-
Exécution de l'éloignement :
-
Pendant la période de rétention, l'administration doit organiser l'expulsion de la personne.
-
Si, après la période maximale, l'éloignement ne peut toujours pas être exécuté (par exemple, faute de documents de voyage valides), la personne est remise en liberté.
-
-
Droits de la personne retenue :
-
La personne a le droit d'être informée de la raison de sa rétention et des voies de recours possibles.
-
Elle peut également demander l'assistance d'un avocat et d'une association présente dans le centre de rétention.
-
Les conditions de rétention doivent respecter la dignité humaine et les droits fondamentaux.
-
-
Cette procédure vise à encadrer la privation de liberté d'une personne étrangère dans le cadre d'une mesure d'éloignement, tout en respectant le cadre légal et les droits de l'individu.
Le rôle de l’avocat dans le cadre d’une procédure de rétention d’étrangers est crucial pour garantir le respect des droits fondamentaux des étrangers faisant l’objet d’une mesure de rétention administrative ou d'expulsion. La rétention administrative concerne les étrangers en situation irrégulière sur le territoire, et elle a pour but d’organiser leur éloignement (expulsion ou reconduite à la frontière). L’avocat intervient à différents niveaux pour protéger les droits de l’étranger.
1. Assistance juridique dès la rétention
Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative dans un centre de rétention, il a le droit d’être informé de la possibilité de consulter un avocat. L'avocat joue un rôle primordial dès cette phase :
-
Informer l’étranger de ses droits : L’avocat informe la personne de ses droits, notamment de la possibilité de demander l’aide juridictionnelle si elle ne peut pas financer elle-même sa défense, de contacter son consulat, et de demander un recours contre la décision de rétention.
-
Conseil sur la régularisation : L’avocat conseille sur les éventuelles démarches de régularisation qui pourraient être engagées (demandes de titres de séjour, recours en annulation des décisions administratives, etc.).
2. Contestations des mesures d’éloignement et de rétention
L’avocat peut contester les décisions administratives prises contre son client :
-
Recours contre l’arrêté de placement en rétention : La mesure de rétention elle-même peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention (JLD). L’avocat plaide pour la libération de l’étranger, arguant d’irrégularités dans la procédure, ou en démontrant que la mesure est disproportionnée ou non justifiée.
-
Recours contre la mesure d’éloignement : Si une décision d’expulsion ou de reconduite à la frontière est prise, l’avocat peut engager un recours devant le tribunal administratif pour demander l’annulation de cette mesure. Il peut notamment invoquer :
-
Des vices de procédure.
-
Le non-respect des droits fondamentaux de l’étranger (droit à la vie privée et familiale, état de santé, protection des personnes vulnérables, etc.).
-
L’absence de perspective réaliste d’éloignement.
-
3. Représentation devant les juridictions compétentes
L’avocat représente l’étranger lors des différentes audiences judiciaires :
-
Devant le juge des libertés et de la détention (JLD) : Ce juge est compétent pour valider ou non le prolongement de la rétention administrative. L'avocat plaide pour la libération de son client, en arguant d’éventuelles irrégularités ou d’une atteinte disproportionnée aux droits de l’étranger.
-
Devant le tribunal administratif : En cas de recours contre une décision d’éloignement, l’avocat défend les arguments juridiques pour obtenir l’annulation de la mesure. Il peut soulever l’absence de base légale pour l’expulsion, ou faire valoir des motifs humanitaires.
L’intervention de l’avocat est souvent décisive dans ces audiences, car l’étranger peut être en situation de vulnérabilité face à des procédures complexes et rapides.
4. Plaidoyer pour les droits de l’étranger
L’avocat joue un rôle de défenseur des droits fondamentaux de l’étranger tout au long de la procédure :
-
Respect des droits procéduraux : Il s’assure que les autorités respectent les procédures légales, comme la notification des droits, l’accès à un interprète, ou encore le droit à un procès équitable.
-
Protection contre les conditions de rétention : Si l’étranger est soumis à des conditions de rétention inhumaines ou dégradantes, l’avocat peut saisir les juridictions pour dénoncer ces atteintes et demander des mesures appropriées.
-
Mise en avant des situations de vulnérabilité : Si l’étranger est dans une situation de vulnérabilité particulière (problèmes de santé, risques en cas de retour dans son pays, lien familial en France), l’avocat peut faire valoir ces éléments pour obtenir l’annulation de la rétention ou de la mesure d’éloignement.
5. Conseil et suivi administratif
L’avocat suit de près le dossier administratif de son client :
-
Demandes de suspension : Il peut demander la suspension de la mesure d’éloignement si des recours sont en cours, ou s’il y a un danger sérieux pour l’étranger en cas de retour dans son pays.
-
Suivi des recours : L’avocat suit l’évolution des différents recours engagés devant les juridictions administratives ou judiciaires.
6. Assistance en cas de recours à la CEDH
Si tous les recours nationaux échouent, l’avocat peut aider l’étranger à saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en invoquant une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, ou le respect de la vie privée et familiale.
En somme, l’avocat a un rôle central dans la défense des droits des étrangers retenus. Il agit à la fois comme conseiller juridique, défenseur des libertés fondamentales et représentant lors des recours judiciaires. Grâce à son expertise, il peut garantir que la procédure se déroule dans le respect des règles et des droits humains, tout en cherchant à obtenir l’annulation des mesures de rétention ou d’éloignement.
OQTF - De quoi s'agit-il?
La procédure d'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une mesure administrative qui oblige un étranger en situation irrégulière en France à quitter le pays. Elle est décidée par le préfet et concerne les personnes qui ne respectent pas les conditions de séjour sur le territoire. Voici les principales étapes et détails de la procédure OQTF :
1. Décision d'OQTF
L'OQTF est prise par le préfet (ou le préfet de police à Paris) dans plusieurs cas de figure, par exemple :
-
Refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour.
-
Expiration d'un visa ou d'un titre de séjour sans demande de renouvellement.
-
Rejet d'une demande d'asile.
-
Absence de réponse à une injonction de quitter le territoire après un contrôle.
-
Présence en France après une décision d'expulsion.
2. Notification de l'OQTF
La personne concernée reçoit une notification officielle lui indiquant qu'elle doit quitter le territoire. La notification précise également les délais dans lesquels elle doit partir et ses droits en matière de recours.
3. Délai de départ volontaire
-
30 jours : Généralement, l'OQTF accorde un délai de 30 jours pour quitter le territoire volontairement. Durant ce délai, la personne peut organiser son départ et demander un soutien logistique (billet d’avion, aide financière).
-
Sans délai : Dans certains cas (ex : menace pour l’ordre public, risque de fuite, demande d'asile jugée frauduleuse), l’OQTF peut être émise sans délai de départ volontaire, ce qui permet l’éloignement immédiat de l'étranger.
4. Conséquences de l’OQTF
-
Si l’étranger ne quitte pas la France dans les délais impartis, il peut être forcé à quitter le territoire. Cela peut inclure un placement en rétention administrative ou une assignation à résidence.
-
En cas de non-respect de l’OQTF, une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) peut être prononcée, avec une durée de jusqu’à 3 ans ou même 5 ans dans certains cas.
5. Recours contre l’OQTF
L’étranger a la possibilité de contester la décision d’OQTF par le biais d'un recours. Les recours disponibles sont les suivants :
-
Recours devant le tribunal administratif : L'étranger dispose d’un délai de 30 jours pour contester l’OQTF si un délai de départ volontaire lui a été accordé. Si l'OQTF est émise sans délai, ce recours doit être fait en 48 heures.
-
Le tribunal doit statuer rapidement, souvent dans un délai de 6 semaines pour les OQTF avec délai, et sous 72 heures pour celles sans délai.
-
Si le recours aboutit, l’OQTF est annulée. Si le recours échoue, l’OQTF est maintenue et l'étranger doit quitter le pays.
6. Exécution de l’OQTF
Si aucun recours n’est effectué, ou si le recours est rejeté, la personne doit quitter la France dans le délai imparti ou sera forcée de le faire. L'administration peut alors procéder à son expulsion par la force, souvent par voie aérienne.
7. Droits et accompagnement
-
L’étranger sous OQTF a le droit de demander une aide au retour volontaire, qui comprend l'organisation logistique du départ et une aide financière.
-
Les associations d’aide aux étrangers et les avocats spécialisés peuvent accompagner les personnes concernées dans leurs démarches et dans l’exercice de leurs droits.
L'OQTF est une mesure qui impose à une personne étrangère en situation irrégulière de quitter la France. Elle peut être contestée, mais en l'absence de recours ou en cas de rejet, la personne doit quitter le territoire volontairement ou faire face à une expulsion forcée.
La procédure Dublin en France, basée sur le règlement Dublin III, vise à déterminer quel pays européen est responsable de l'examen d'une demande d'asile. L'objectif est d'éviter qu'un demandeur d'asile ne dépose plusieurs demandes dans différents pays ou ne circule d'un pays à l'autre. Voici comment fonctionne la procédure :
1. Principe de la procédure Dublin
Le règlement Dublin III s'applique dans tous les pays de l'Union européenne (UE), ainsi que dans certains autres pays associés (Norvège, Islande, Suisse, Liechtenstein). Il établit que seul un pays est responsable de traiter la demande d'asile d'une personne, selon plusieurs critères comme :
-
Le pays où un membre de la famille proche du demandeur d'asile est déjà présent et a obtenu l'asile.
-
Le pays qui a délivré un visa ou un titre de séjour au demandeur.
-
Le premier pays où le demandeur est entré et a été enregistré, généralement via des empreintes digitales prises lors du passage des frontières extérieures de l'UE (dans le cadre du système Eurodac).
2. Enregistrement de la demande d'asile
Lorsque vous déposez une demande d'asile en France, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) doit d'abord vérifier si la France est bien le pays responsable de traiter votre demande, selon le règlement Dublin.
L'administration commence par examiner si des données biométriques sont disponibles dans la base Eurodac, notamment les empreintes digitales. Si celles-ci montrent que vous avez déjà été enregistré dans un autre pays européen, la procédure Dublin peut s'appliquer.
3. Notification de la procédure Dublin
Si la France estime qu'un autre pays est responsable de votre demande, vous êtes placé sous la procédure Dublin, et vous recevez une notification officielle vous en informant. À ce stade, vous êtes considéré comme étant sous procédure Dublin.
Vous pouvez être soumis à plusieurs mesures comme :
-
Assignation à résidence : Vous devez vous présenter régulièrement à la préfecture ou à un commissariat.
-
Placement en centre de rétention administrative (CRA) : Si les autorités estiment qu’il existe un risque que vous fuyez pour échapper à la procédure, vous pouvez être placé en rétention en attendant votre transfert vers le pays responsable.
4. Délai de transfert
Une fois que la France a décidé que votre demande d'asile doit être traitée par un autre pays, elle demande l’accord de ce pays. Celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Si le pays accepte, la France vous notifie la décision de transfert.
Vous devez alors être transféré dans un délai de 6 mois vers le pays responsable, à partir du moment où vous avez été notifié de la décision. Si vous fuyez ou entrez en clandestinité, ce délai peut être prolongé à 18 mois.
5. Recours possible
Si vous n’êtes pas d'accord avec la décision de transfert vers un autre pays européen, vous pouvez exercer un recours :
-
Vous avez 15 jours pour contester la décision de transfert devant le tribunal administratif. Ce recours n’est pas suspensif, c’est-à-dire que vous pouvez être transféré pendant l’examen de votre recours. Toutefois, vous pouvez demander une suspension de votre transfert pendant l’examen de votre recours.
-
Si le recours est accepté, la France sera tenue de traiter votre demande d'asile.
6. Exécution du transfert
Si vous ne contestez pas la décision ou si votre recours est rejeté, vous serez transféré vers le pays responsable de votre demande d'asile. Cela peut se faire par vol ou tout autre moyen de transport organisé par l’administration.
7. Conséquences du non-transfert
-
Si la France ne parvient pas à vous transférer dans le délai imparti (6 mois ou 18 mois en cas de fuite), elle devient automatiquement responsable du traitement de votre demande d’asile.
-
Dans ce cas, vous pouvez poursuivre votre demande en France, et celle-ci sera examinée par l’OFPRA.
8. Cas particuliers et humanitaires
Dans certains cas, la France peut décider, pour des raisons humanitaires, familiales, ou en vertu du principe de solidarité, de prendre en charge la demande d'asile même si un autre pays est techniquement responsable. Cela s'appelle la clause discrétionnaire ou clause humanitaire.
9. Impact de la procédure Dublin
-
La procédure Dublin peut entraîner des délais dans l'examen de votre demande d'asile, car tant que la responsabilité n’est pas déterminée, votre demande n'est pas étudiée sur le fond.
-
Si vous êtes transféré dans un autre pays européen, vous devrez y attendre que votre demande soit traitée, et ce pays appliquera ses propres lois et conditions d'asile.
10. Fin de la procédure Dublin
Une fois transféré, ou si la France devient responsable, la procédure Dublin prend fin et vous pouvez continuer la procédure d'asile dans le pays concerné.
La procédure Dublin vise à rationaliser le traitement des demandes d'asile en Europe et éviter la pluralité des demandes dans différents pays. Cependant, elle peut également être source de difficultés pour les demandeurs, notamment en cas de désaccord sur le pays responsable ou de conditions défavorables dans le pays de transfert. Il est souvent conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils et maximiser vos chances de rester dans le pays où vous souhaitez demander l'asile.