Deur sy lang ervaring in internasionale reg het ons firma uitgebreide kundigheid op die gebied van uitlewering en die Europese arrestasiebevelprosedure.
Die Franse Strafproseswet maak onder sekere voorwaardes voorsiening vir die oorgawe van 'n persoon aan die owerhede van 'n vreemde land wanneer so 'n versoek gerig word.
In die konteks van sulke prosedures is die oorgawe van die versoekte persoon egter nie sistematies nie en daar moet van die Franse howe vereis word om sekere vereiste voorwaardes te verifieer voordat die uitlewering van die versoekte gelas word._cc781905-5cde-3194-bb3b -136bad5cf58d_
Dus, die prosedure wat voor die appèlhof begin is, laat die prokureur toe om hierdie voorwaardes te verifieer en om die weiering van uitlewering te pleit wanneer hy vind dat die prosedure wat begin is nie al die wetlike voorskrifte respekteer nie._cc781905-5cde-3194- bb3b-136bad5cf58d_
Dit is op hierdie manier dat ons firma gereeld voor die Appèlhowe ingryp en oorwinnings aanteken wat dit moontlik maak om die weiering van die oorgawe van die persoon wat in die buiteland gesoek word te verkry.
Il importe de contacter un avocat intervenant dans ce domaine. Il vous aidera à comprendre les enjeux et à vous défendre dans toutes les phases de la demande d'extradition.
Les procédures diffèrent d'un pays à l'autre et selon les traités internationaux. De manière générale, la procédure débute par une demande formelle d'extradition présentée par le pays demandeur. La demande est ensuite transmise aux autorités judiciaires du pays où se trouve la personne visée par l'extradition.
Toutefois, dans le cadre de telles procédures, la remise de la personne demandée n'est pas systématique et les juridictions françaises doivent vérifier certaines conditions requises avant de prononcer l'extradition de la personne sollicitée.
Ainsi, la procédure engagée devant la Cour d'Appel permet à l'avocat de vérifier ces conditions et de plaider le refus de l'extradition lorsqu'il constate que la procédure engagée ne respecte pas toutes les prescrirons légales.
C'est de cette manière que notre cabinet intervient régulièrement devant les Cours d'Appel et enregistre de victoires permettant d'obtenir le refus de la remise de la personne recherchée à l'étranger.
En cas d'arrestation de la personne recherchée par le pays tiers et lors de sa première comparution la question lui est posée de savoir si elle souhaite être volontairement remise aux autorités qui la réclament. En cas de l'accord exprimé par la personne concernée, sa remise sera organisée sans qu'une audience soit tenue devant la Cour d'Appel.
Nous conseillons systématiquement à nos clients de ne pas donner leur accord dès la première comparution afin de permettre à l'avocat d'examiner le dossier et de déceler d'éventuels irrégularités qui pourront aboutir au rejet de la demande formulée par le pays demandeur.
Bien que notre siège soit situé à Strasbourg, ville européenne accueillant le siège de la Cour européenne des droits de l'homme et du Parlement Européen, notre cabinet intervient sur tout le territoire français et devant toutes les Cour d'Appel.
Nos avocats sont à votre disposition pour toutes questions liées à l'extradition.
Dans le cadre d’une procédure d’extradition, le rôle de l’avocat est crucial pour assurer la défense de la personne réclamée par un autre pays, en veillant à ce que ses droits fondamentaux soient respectés. L’extradition est une procédure par laquelle un État remet une personne à un autre État pour qu’elle y soit jugée ou pour qu’elle y purge une peine. Cette procédure, souvent complexe, nécessite une connaissance approfondie du droit national et international. L’avocat joue plusieurs rôles à chaque étape de cette procédure.
1. Assistance dès l’arrestation
Dès que la personne fait l’objet d’une demande d’extradition, elle peut être arrêtée par les autorités nationales. L’avocat intervient immédiatement pour :
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Informer la personne de ses droits : Il s’assure que son client est informé de la nature des accusations portées contre lui et des droits qui lui sont accordés, comme le droit de refuser d’être extradé ou de contester la demande.
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Assistance lors des interrogatoires : L’avocat accompagne la personne lors des auditions par les autorités pour garantir que ses droits soient respectés, notamment le droit à une défense équitable et le respect de la procédure.
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Vérification de la régularité de l'arrestation : L’avocat s’assure que l'arrestation a été effectuée dans le respect des lois nationales et des conventions internationales. En cas d’irrégularité, il peut demander l’annulation de la procédure.
2. Consultation et préparation de la défense
Avant même que l’audience devant la juridiction compétente n’ait lieu, l’avocat doit préparer la défense de la personne en se basant sur les éléments suivants :
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Analyse de la demande d’extradition : L’avocat examine attentivement la demande d’extradition faite par l’État requérant (le pays qui demande l’extradition). Il vérifie si celle-ci est conforme aux exigences légales, comme la précision des faits reprochés et l'existence de documents justificatifs (mandat d’arrêt, jugement, etc.).
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Étude des conventions internationales et des accords bilatéraux : L’avocat s’appuie sur les conventions internationales (comme la Convention européenne d'extradition) ou les accords bilatéraux d’extradition pour évaluer si les conditions d’extradition sont réunies.
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Recherche des motifs de refus d’extradition : Il prépare une stratégie pour opposer des motifs légaux à l’extradition, comme :
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Le risque de persécution ou de mauvais traitements dans le pays requérant.
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L’infraction reprochée n’est pas punissable dans le pays requis (double incrimination).
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La demande est liée à des raisons politiques.
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L'infraction est prescrite selon le droit du pays requis.
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Absence de garanties pour un procès équitable dans le pays demandeur.
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3. Représentation devant la juridiction compétente
L’avocat intervient lors des audiences devant la Cour d’appel, qui est généralement compétente pour traiter les demandes d’extradition en France. Durant ces audiences, l’avocat :
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Conteste les arguments du pays requérant : Il réfute les preuves apportées par le pays qui demande l'extradition en mettant en avant des irrégularités, des erreurs de procédure ou des contradictions.
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Plaide des motifs de refus : L’avocat peut argumenter que l'extradition est interdite pour des raisons humanitaires, politiques, ou liées au respect des droits fondamentaux. Par exemple, il peut invoquer des risques de torture ou de traitement inhumain et dégradant dans le pays demandeur.
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Présente des preuves de défense : L’avocat peut soumettre des documents ou des témoignages pour prouver que la personne ne devrait pas être extradée, soit parce qu’elle n’a pas commis l’infraction reprochée, soit parce qu’elle risquerait de subir une violation de ses droits humains.
4. Recours en cas de décision favorable à l’extradition
Si la cour d’appel autorise l’extradition, l’avocat peut encore intervenir en formant des recours :
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Recours en cassation : En cas de décision favorable à l’extradition, l’avocat peut introduire un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation pour contester la décision sur des points de droit. Le recours n’est pas suspensif, mais il peut être décisif pour renverser la décision.
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Saisine des instances internationales : Si toutes les voies de recours nationales sont épuisées et que la personne risque d’être exposée à des violations graves de ses droits, l’avocat peut saisir des instances internationales, comme la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour obtenir une suspension de l’extradition ou une protection contre des traitements inhumains ou dégradants.
5. Négociation et demandes de garanties
L’avocat peut également jouer un rôle en dehors des audiences judiciaires, notamment en :
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Demandant des garanties au pays requérant : Il peut négocier des assurances diplomatiques pour s'assurer que son client ne sera pas soumis à la peine de mort, à la torture, ou à des peines disproportionnées, dans le pays demandeur.
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Négociation d’une alternative à l'extradition : Dans certains cas, l’avocat peut négocier avec les autorités des deux États pour qu'une autre solution soit trouvée, comme l'exécution de la peine dans le pays requis ou la renonciation à l’extradition.
6. Soutien et suivi après la décision
Une fois la décision rendue, l’avocat continue d’assister son client :
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Si l'extradition est refusée : L’avocat peut conseiller son client sur les démarches à suivre pour régulariser sa situation dans le pays où il se trouve, par exemple en demandant un titre de séjour ou l’asile.
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Si l'extradition est acceptée : Il suit de près la procédure de remise de son client aux autorités du pays requérant pour s'assurer que ses droits sont respectés pendant le transfert et à son arrivée dans l’autre pays.
Le rôle de l’avocat dans une procédure d’extradition est d’assurer la meilleure défense possible à son client en mobilisant tous les moyens juridiques disponibles pour éviter l’extradition ou pour garantir le respect des droits fondamentaux. De l’analyse de la demande à la représentation devant les juridictions et la formulation de recours, l’avocat se positionne comme un acteur central de cette procédure complexe, mettant en œuvre des stratégies juridiques nationales et internationales.