1. Compétence du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour juger les litiges suivants :

• Entre commerçants : Litiges entre deux personnes physiques ou morales exerçant des actes de commerce (ex. : factures impayées, contrats commerciaux, conflits entre associés).

• Relatifs aux actes de commerce : Même si une partie n'est pas commerçante, si l'affaire porte sur un acte de commerce (comme une vente ou prestation de services), le tribunal de commerce peut être compétent.

• Conflits relatifs aux sociétés commerciales : Problèmes liés à la gestion des sociétés commerciales, comme la répartition des bénéfices, la cession de parts, ou les contentieux entre associés.

• Procédures collectives : Ce tribunal est également compétent pour traiter les procédures liées aux difficultés des entreprises, comme les procédures de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, ou sauvegarde.

 

"2. Caractéristiques de la procédure en droit commercial

La procédure en droit commercial se distingue par sa simplicité et sa rapidité, des éléments clés dans le monde des affaires. Voici les principales spécificités :

a) Oralité de la procédure

• La procédure devant le tribunal de commerce est en grande partie orale, ce qui signifie que les parties peuvent présenter leurs arguments à l’audience sans être obligées de soumettre des conclusions écrites détaillées, bien que les écritures restent souvent nécessaires.

b) Absence d'obligation d'avocat

• Contrairement à d’autres juridictions, devant le tribunal de commerce, il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat. Les parties peuvent se représenter elles-mêmes ou choisir un avocat si elles le souhaitent.

c) Rapidité de la procédure

• Les affaires commerciales nécessitent souvent une résolution rapide pour éviter des préjudices économiques. Les délais sont généralement plus courts qu’en matière civile traditionnelle. Le tribunal peut fixer rapidement une audience et statuer sur des mesures provisoires, voire définitives.

d) Juridiction consulaire

• Le tribunal de commerce est une juridiction composée de juges consulaires, c'est-à-dire des juges non professionnels issus du monde des affaires. Ces juges sont élus parmi les commerçants et dirigeants d'entreprise, ce qui leur permet d'apporter une expertise pratique.

 

3. Déroulement de la procédure commerciale

a) Saisine du tribunal

La procédure commence par la saisine du tribunal. Cela peut se faire :

• Par assignation : La partie plaignante fait délivrer une assignation (acte d'huissier) à la partie défenderesse pour la convoquer devant le tribunal.

• Par requête conjointe : Les deux parties peuvent décider d’un commun accord de saisir le tribunal par une requête.

b) Audience

Lors de l’audience, les parties ou leurs avocats présentent leurs arguments oralement devant les juges. Il est possible de produire des pièces écrites (contrats, factures, correspondances) à l'appui de ses arguments.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, le tribunal peut trancher le litige sur le fond, ou bien ordonner une expertise pour éclairer certains points techniques du dossier.

c) Décision du tribunal

Après l’audience, le tribunal rend son jugement. Celui-ci peut être :

• Exécutoire immédiatement : Certains jugements peuvent être exécutés immédiatement même s’il y a appel.

• Mesures provisoires : Le tribunal peut prendre des décisions provisoires en attente d'une décision définitive.

d) Appel et recours

Si l’une des parties n'est pas satisfaite du jugement rendu, elle peut faire appel devant la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. L'appel est suspensif sauf pour les décisions provisoires.

 

4. Procédures spécifiques en droit commercial

a) Procédures collectives

Le tribunal de commerce gère également les procédures destinées à traiter les entreprises en difficulté financière :

• Redressement judiciaire : Visant à permettre la continuation de l’activité tout en protégeant l'entreprise de ses créanciers.

• Liquidation judiciaire : Lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et qu'aucune solution de redressement n'est possible, cette procédure conduit à la cessation de l'activité et à la vente des actifs pour payer les créanciers.

• Procédure de sauvegarde : Elle est préventive et s’applique à une entreprise qui n'est pas encore en cessation de paiement mais qui anticipe des difficultés financières.

b) Référé commercial

Le référé en matière commerciale est une procédure d’urgence permettant d’obtenir des mesures provisoires rapides (par exemple : injonction de payer, expulsion d’un locataire commercial). Le président du tribunal de commerce peut ordonner ces mesures, qui sont exécutoires immédiatement.

 

5. Recouvrement des créances

En droit commercial, une des procédures courantes concerne le recouvrement des créances impayées. Voici quelques étapes possibles :

• Injonction de payer : Procédure simplifiée pour récupérer rapidement une créance incontestée. Le créancier fait une demande au tribunal pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer.

• Assignation au fond : Si la créance est contestée ou qu’il y a un désaccord, le créancier peut saisir le tribunal par une assignation classique pour que le litige soit jugé.

• Saisie : Après une décision du tribunal, le créancier peut demander la saisie des biens du débiteur pour recouvrer la somme due.

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La procédure en droit commercial se distingue par sa rapidité, son caractère pratique, et la possibilité de saisir des juges issus du monde des affaires. Elle permet de traiter efficacement les litiges liés aux relations commerciales, qu’il s’agisse de contrats, de créances ou de conflits entre associés, tout en offrant des mécanismes adaptés aux besoins des entreprises.